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Facturer correctement
- Produits grand-frères
- Indiquer correctement le numéro AI
- Numéro de sinistre SUVA (numéro d'accident)
- Changement de propriétaire de la pharmacie
- Comment les produits LMIC peuvent être facturés
- Carte UE
- Copie de facture au patient
- Listes d'interventions
- Blocage de la correction des validations
- Pourquoi les crédits ne sont-ils pas autorisés?
- Facturation d’ordonnances d’un médecin retraité
Produits grand-frères
Sont mentionnés comme produits grand-frères tous les conditionnements commercialisés plus grands qu'un emballage LS dont le prix est plus bas que le multiple correspondant de l'emballage LS.
Le signe grand-frère n'est introduit que si le prix public du plus grand emballage est connu.
Attention: En présence de sets, la signe grand-frère est également introduit si les unités rassemblées en set sont moins chères que les emballages isolés figurant dans la LS (p. ex. Set Fungotox).
Pour les grands frères, en principe le signe RBP est placé sur oui.
vers l'indexIndiquer correctement le numéro AI
Pour le numéro AI, vous devez toujours distinguer entre le numéro d'assuré (no AVS à 13 positions) et le numéro de décision. Ces deux numéros ont une structure déterminée que nous vous expliquons ICI
Numéro de sinistre SUVA (numéro d'accident)
Afin de pouvoir facturer à la SUVA, le numéro de sinistre est impératif.
Sur le site Internet SUVA, le numéro de sinistre manquant peut être extrait.
Pour cela, veuillez utiliser le lien ci-indiqué:
https://extra.suva.ch/irj/portal/anonymous/schadennummer
Changement de propriétaire de la pharmacie
Information importante sur le numéro rcc pour la pharmacie et le fournisseur informatique en cas de changement de propriétaire.
Notice informative (PDF)
Comment les produits LMIC peuvent être facturés
Que sont les produits LMIC?
Il s'agit de médicaments remis à d'anciens assurés AI (dont l'affectation congénitale a été prise en charge par leur caisse maladie à l'âge de 20ans).
Notice informative (PDF)
Carte UE
Nous vous informons par la présente comment procéder lorsqu'il s'agit d'un client avec une carte d'assuré européenne :
- Faites une copie de la carte d'assuré.
- Demander l'adresse du client et notez-la.
Soit l'adresse à l'étranger ou l'adresse de résidence an Suisse (noter également chez qui l'assuré réside "p.ex. parents" et durée du séjour en Suisse puisque les frais pour l'assuré sont minimes lorsque la facture est payée en Suisse par rapport à l'étranger à cause des frais bancaires).
→ Prudence avec les cartes d’assurance espagnoles
(IB) Il est conseillé de vérifier la nationalité des personnes souhaitant obtenir de votre part des prestations avec une carte européenne d’assurance maladie (CEAM) provenant d’Espagne. Une facturation via l’institution commune LAMal n’est possible que s’ils détiennent la nationalité espagnole. Il est sinon conseillé de faire immédiatement payer la prestation par le patient.
- Veuillez envoyer l'ordonnance à l'adresse suivante :
Institution commune LAMal
Gibelinstrasse 25a
4503 Solothurn
Vous trouverez de plus amples informations sous www.kvg.org ainsi que sur notre feuille informative ci-jointe.
Pour tout supplément d'information adressez-vous directement à KVG.
Copie de facture au patient
En plus de la transmission de la facture à l’assureur, il est possible d’envoyer aussi une copie au patient. (Fr. 1.35 par copie, Fr. 1.50 pour les non membres IFAK).
Listes d'interventions
Il arrive régulièrement que certaines taxes soient oubliées ou mal calculées. Notre système corrige ces erreurs. Nous vous communiquons ces corrections au moyen de la liste d'interventions.
Blocage de la correction des validations
-Selon notre récente information transmise par e-mail, IFAK Data va corriger automatiquement les validations et le MSC. Les pharmacies ne voulant pas facturer de validations ou facturer un MSC hors de la norme peuvent bloquer ces corrections grâce au nouveau champ 18 du record 13.
| Informez-vous auprès de votre fournisseur informatique sur la manière de procéder avec votre système. |
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Pourquoi les crédits (factures à montants négatifs)
ne sont-ils pas autorisés?
Avec les points suivants, nous vous informons sur les raisons pour lesquelles les crédits ne sont en principe pas autorisés et pourquoi ils ne sont pas traités:
- Selon la plupart des lois cantonales sur la santé publique, des médicaments qui ont quitté la zone de responsabilité de votre pharmacie ne doivent pas pouvoir être remis en vente. Le retour aux grossistes n’est pas autorisé non plus.
- Des crédits ne peuvent être déduits que de la facture correspondante ou d’une facture suivante, ceci pour autant que le montant total de la facture soit positif.
- La plupart des caisses maladie ne peuvent pas accepter de crédit sur une facture, ouverte ou réglée.
Ceci pour la raison suivante: Les caisses maladie seraient obligées de ristourner aux patients la participation de 10% et la pharmacie devrait être remboursée d’un montant correspondant à celui facturé. Ce processus est relativement complexe, raison pour laquelle il n’est pas non plus prévu dans le standard XML.
Facturation d’ordonnances d’un médecin retraité
- Les personnes médicales ayant arrêté leur activité de cabinet médical peuvent, s’ils sont en possession d’un permis d’activité valable resp. d’une permission cantonale, encore pratiquer en fonction limitée. Cette activité limite la prescription de médicaments (p.ex. lors d’un remplacement en cabinet médical, traitement restreint au cercle familial ou d’amis).
Dès que le médecin n’est plus en possession d’un numéro RCC, ses ordonnances ne peuvent plus être facturées par voie électronique. Dans ce cas, la facture doit être envoyée à la caisse maladie par courrier.
Actuel
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21.05.2013
» 3 Min. Journal - Actualités du secteur de la santé suite -
01.05.2012
» >Délai de prestation CM: information sur les nouvelles dispositions(PDF) (PDF)
» Modification des status
nouvelle version (PDF)